La rupture d’une relation commerciale etablie est encadree par l’article L.442-1 du Code de commerce. Cette disposition vise a proteger les partenaires commerciaux contre les ruptures brutales susceptibles de mettre en peril leur activite.
La notion de relation commerciale etablie
Une relation commerciale est consideree comme etablie lorsqu’elle presente un caractere suivi, stable et habituel. La duree de la relation, son intensite et les investissements realises par chaque partie constituent des criteres d’appreciation.
Il peut s’agir de relations entre fournisseurs et distributeurs, entre prestataires de services et clients, ou encore entre sous-traitants et donneurs d’ordre.
Le preavis obligatoire
La rupture d’une relation commerciale etablie doit etre precedee d’un preavis ecrit dont la duree doit tenir compte de l’anciennete de la relation. La jurisprudence retient generalement un mois de preavis par annee de relation, dans la limite d’un plafond variable selon les secteurs.
Pendant le preavis, la relation commerciale doit se poursuivre dans des conditions normales. Toute modification substantielle des conditions contractuelles peut etre assimilee a une rupture brutale.
Sanctions et reparation
La rupture brutale engage la responsabilite de son auteur et ouvre droit a reparation du prejudice subi. Celui-ci correspond generalement a la marge brute qu’aurait realise la victime si un preavis suffisant avait ete respecte.
Les tribunaux de commerce sont competents pour connaitre de ces litiges. L’action se prescrit par cinq ans a compter de la rupture.
