La garantie decennale constitue une protection essentielle pour les proprietaires d’un bien immobilier neuf ou ayant fait l’objet de travaux importants. Elle couvre les dommages qui compromettent la solidite de l’ouvrage ou le rendent impropre a sa destination.
Champ d’application de la garantie
La garantie decennale s’applique aux desordres affectant la solidite de l’ouvrage (fondations, structure, toiture) et a ceux qui rendent le bien impropre a sa destination (infiltrations rendant une piece inhabitable, defaut de chauffage en hiver).
Elle couvre egalement les elements d’equipement indissociables de l’ouvrage, c’est-a-dire ceux dont la depose, le demontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans deterioration de l’ouvrage lui-meme.
Procedure de mise en oeuvre
Des l’apparition du desordre, le proprietaire doit en aviser le constructeur par lettre recommandee avec accuse de reception. Cette declaration doit decrire precisement les desordres constates et demander leur reparation.
Il est conseille de faire etablir un constat par huissier et de solliciter l’avis d’un expert independant. Ces elements de preuve seront precieux en cas de contentieux.
Delais et prescription
L’action en garantie decennale doit etre engagee dans les dix ans suivant la reception des travaux. Passe ce delai, la garantie ne peut plus etre invoquee, meme si les desordres apparaissent ulterieurement.
En cas de refus d’intervention du constructeur ou de son assureur, le proprietaire peut saisir le tribunal judiciaire. La designation d’un expert judiciaire permettra d’etablir la nature et l’origine des desordres.
