Les impayes de loyer representent l’une des situations les plus redoutees par les proprietaires bailleurs. Une procedure rigoureuse et bien menee permet neanmoins de proteger ses interets tout en respectant le cadre legal.
Les demarches amiables en premiere intention
Avant d’envisager toute procedure judiciaire, il est essentiel de tenter une resolution amiable. Un premier contact telephonique ou ecrit avec le locataire permet souvent de comprendre les raisons du retard et d’envisager un echelonnement de la dette.
La mise en demeure par lettre recommandee avec accuse de reception constitue l’etape formelle indispensable. Elle doit mentionner le montant de la dette, les references du bail et un delai raisonnable pour regulariser la situation.
Le commandement de payer
Si la mise en demeure reste sans effet, le commandement de payer delivre par huissier represente l’acte prealable obligatoire a toute action en resiliation du bail. Le locataire dispose alors de deux mois pour s’acquitter de sa dette ou solliciter des delais de paiement aupres du juge.
La procedure judiciaire
En l’absence de regularisation, le proprietaire peut saisir le tribunal judiciaire pour demander la resiliation du bail et l’expulsion du locataire. Le juge peut accorder des delais supplementaires au locataire dans certaines conditions.
La treve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions prevues par la loi. Pendant cette periode, les procedures judiciaires peuvent neanmoins se poursuivre.
